Intervention de Christophe Béchu
Réunion du mercredi 19 juillet 2023 à 9h00
Commission des affaires économiques
Christophe Béchu, ministre :
Le premier alinéa fait référence aux « acheteurs soumis au code de la commande publique » ; dans cette catégorie sont incluses les sociétés anonymes d'HLM et les entreprises publiques. Toute personne soumise à la commande publique bénéficie du dispositif. L'amendement est donc satisfait.
