Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 5 juillet 2023 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Ces amendements ne me paraissent pas logiques. Vous n'allez pas investir si vous avez une durée de concession trop courte. J'ajoute que cela pose un problème fiscal, car lorsque la durée d'amortissement est supérieure à la durée de concession résiduelle, on a le droit de passer des provisions déductibles fiscalement, pour que le bien soit amorti en fin de concession. Si vous faites cela, vous allez avoir un sacré rattrapage fiscal. Je pense que ce qu'il faut, c'est négocier une durée de concession cohérente avec la durée des amortissements.

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