Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Je considère au contraire que cet article est tout à fait pertinent. Nos obligations légales de compensation d'atteinte à la biodiversité, fixées à l'article L. 163-1 du code de l'environnement, sont trop rarement remplies, faute notamment d'une offre constituée de compensation.

Le dispositif des SNC, introduit par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n'a hélas pas fonctionné : seul un site a été agréé, dans les Bouches-du-Rhône, alors qu'il en faudrait des centaines dans l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins de compensation.

L'article 7 vise à donner un nouvel élan à ce dispositif en facilitant son implantation et en l'ouvrant, au-delà des obligations de compensation, sur la base du volontariat.