Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 19 juillet 2023 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

J'informe la commission que nous procéderons, à la rentrée, à une évaluation de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, dans le cadre d'une mission d'information.

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