Intervention de Paul Christophe

L'engagement de la responsabilité de l'opérateur pour carence dans l'exercice de ses missions est tout à fait possible selon une jurisprudence constante et bien établie sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi.

Par ailleurs, vous visez l'État ou ses représentants dont la responsabilité ne peut être engagée puisqu'ils ne sont pas partie au contrat. Le cas échéant, c'est bien la responsabilité de l'opérateur qui serait engagée.

Avis défavorable.