Intervention de Benjamin Saint-Huile

C'est une confiscation de la capacité des collègues ultramarins de défendre les spécificités de leur territoire. Nous y voyons un élément de jurisprudence dommageable pour la cohérence des textes préemptés dans l'hémicycle. Si le Gouvernement considère à chaque fois que l'outre-mer justifie une forme de différenciation, j'approuve ce point de vue ; en revanche, si cela sert de prétexte pour choisir systématiquement le chemin de l'ordonnance, nous ne pourrons jamais discuter des éléments de différenciation. Nous le regrettons amèrement, comme nous aurons l'occasion de le redire au cours du débat, notamment lors de la discussion de l'article 11.