Intervention de Anne Le Hénanff
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure :Le régime de sanctions relatif aux pratiques commerciales trompeuses s'applique déjà, tel que défini au sein du code de la consommation. Avis défavorable.
