Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Jean-Noël Barrot, ministre délégué :

Même avis. Une différence fondamentale entre les jeux visés par l'article 15 et les jeux d'argent et de hasard tient au fait que l'entreprise qui diffuse les Jonum ne les monétise pas, mais a pour objectif de développer un univers de jeux susceptible d'attirer les joueurs. L'entreprise ne distribue pas de lots, n'attribue pas de récompenses en argent. Ce secteur est dans une position intermédiaire entre les jeux vidéo et les jeux d'argent et de hasard.

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