Intervention de Philippe Latombe

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Vous dites que les jeux seront interdits aux mineurs par le biais d'une case à cocher. Dès lors, pourquoi ne pas accepter l'amendement qui inscrit noir sur blanc l'interdiction aux mineurs de la pratique des Jonum ? Même si c'est bavard, ce n'est pas grave.

Les services de communication qui proposent ces jeux mettent en place un contrôle de l'âge de l'utilisateur. Ce sont bien des jeux addictifs, il faut absolument en éloigner les mineurs. Pourquoi ne pas avoir prévu l'interdiction dès le début ? Pourquoi êtes-vous favorable à une disposition qui se contente d'une case à cocher alors même qu'il y a quelques jours vous nous avez tenu un discours inverse. Vous nous avez expliqué que le risque pour les mineurs d'addictions et de troubles du développement cognitif justifiait l'instauration d'un contrôle ex ante, et non une case à cocher ? Un contrôle sur le modèle du référentiel nous conviendrait très bien.

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