Intervention de Mireille Clapot

L'article 17 vise à faciliter, entre les plateformes et les communes, l'échange de données relatives aux meublés de tourisme, dont le nombre, comme vous l'avez rappelé à juste titre, augmente fortement, et qui font l'objet, dans la législation actuelle, de contrôles dont les données circulent d'une manière peu moderne. Vous m'entendrez cependant répondre à plusieurs reprises qu'il ne faut pas demander plus qu'il ne peut à un article d'une loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.

Pour en revenir à votre amendement, je vous demande un peu de patience, car j'en proposerai prochainement un autre qui permettra d'accéder en open data aux données agrégées permettant un pilotage des politiques de tourisme et de logement. En revanche, les données émises par la plateforme concernent les communes, qui sont en première ligne dans ce domaine, et je ne souhaite pas que les préfets y aient accès. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.