Intervention de Clara Chassaniol

Il s'agit de compléter le dispositif pour mieux lutter contre les fraudes au numéro d'enregistrement accordé par les communes. L'API permettra de croiser les données pour un même numéro d'enregistrement lorsque celui-ci est utilisé sur des plateformes différentes, mais pas de vérifier que ce numéro est bien valable. Or, même si les communes peuvent procéder à des vérifications, mais elles n'ont pas les moyens d'en mener suffisamment pour lutter contre les locations frauduleuses.

Je propose d'offrir aux communes un outil pour uniformiser les numéros d'enregistrement et ainsi de leur permettre de vérifier les données des loueurs et leur conformité avec les déclarations faites auprès d'elles.