Intervention de Andy Kerbrat

Je voudrais utiliser à mon tour l'exemple de la ville de Lyon, mais de façon positive : cette commune nous a signalé lors des auditions que les données transmises aux communes n'étaient pas toujours opposables lors de contentieux avec des particuliers. C'est une des caractéristiques de cette économie des plateformes : ce sont des particuliers qui sont en fait en cause. Cela me rappelle l'audition de la Première ministre devant la commission d'enquête sur les Uber Files au cours de laquelle elle avait vanté la liberté des entrepreneurs de ne pas respecter le code du travail.

La France insoumise – et plus largement la NUPES – érige le droit au logement en priorité. La crise que nous traversons nous impose d'aller plus loin en créant de la sécurité juridique pour les communes, donc en rendant ces données opposables.