Intervention de Paul Midy
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Paul Midy, rapporteur général :Cet amendement vise à s'assurer de la cohérence de l'entrée en vigueur de l'article 2 bis.
