Intervention de Paul Midy

Avant la levée de séance pour le dîner, j'ai évoqué à plusieurs reprises cet amendement visant à améliorer la rédaction du premier alinéa de l'article 4 AC.

En l'état, cet alinéa est ainsi rédigé : « L'État se fixe l'objectif que 80 % des Français disposent d'une identité numérique au 1er janvier 2027 et près de 100 % d'entre eux au 1er janvier 2030. » L'expression « près de 100 % » peut vraiment être améliorée car elle crée de la confusion. Nous l'avions retenue en partant du constat que 97 % des Français possèdent une carte nationale d'identité (CNI), document qui n'est pas obligatoire.

Nous proposons de réécrire ainsi l'alinéa : « L'État se fixe l'objectif qu'au 1er janvier 2027 100 % des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite et que 80 % d'entre eux en disposent effectivement. » Nous conservons ainsi l'objectif de 80 % en 2027, tout en écrivant que cette identité numérique doit répondre à trois principes : elle doit être accessible à tous les Français, non obligatoire et gratuite. Tous les Français pourront y avoir accès, quels que soient leur territoire et leur niveau d'illectronisme, il est donc essentiel qu'ils soient tous accompagnés en la matière.

Nous reprenons les caractéristiques de la CNI qui, dans la vie physique, est accessible à tous, non obligatoire, même si 97 % des Français en ont une, et gratuite, élément majeur inscrit dans la loi. Cette nouvelle écriture bien meilleure que la précédente traduit notre intention initiale de manière plus satisfaisante.