Intervention de Raphaël Kempf
Réunion du jeudi 29 juin 2023 à 8h35
Commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements
Je suis rassuré, en effet. À la lecture du rapport, cela ne m'était pas apparu évident : la question de la préservation des droits fondamentaux n'y apparaît que très marginalement.
L'article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui permet un contrôle préventif avant l'arrivée des personnes dans les manifestations, fait partie de ces textes qui devraient être abrogés. Initialement, il s'agissait d'une mesure antiterroriste.
Il faut également abroger l'article 222-14-2 du code pénal, déjà évoqué par ma consœur, ainsi que son article 431-8-1, issu de la loi du 10 avril 2019 dite « anticasseurs », qui viole un des principes fondamentaux de la République selon lequel les infractions de nature politique ne peuvent pas faire l'objet d'un jugement en comparution immédiate.
