Intervention de Patrick Hetzel

Nous concluons nos travaux de l'après-midi en accueillant M. Christophe Castaner, ancien ministre de l'intérieur, qui a accepté de faire bénéficier la commission d'enquête de son expérience. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence. Un questionnaire vous a été transmis par notre rapporteur. Nous aurons l'occasion de revenir sur quelques points lors de cette audition, mais nous vous serions reconnaissants d'apporter dans un second temps des réponses écrites.

Nous nous penchons sur les événements violents qui se sont produits au printemps en marge de manifestations, en milieu non seulement urbain mais aussi rural, et à la fois selon des mots d'ordre sociaux et sur la base de discours environnementaux. Ces distinctions sont importantes car les ressorts des différentes actions ne sont pas les mêmes, bien que nous ayons appris au cours de nos travaux que des passerelles existaient. Nous essayons également d'apprécier la réponse des autorités publiques selon le double prisme de la préservation des droits fondamentaux et du maintien de l'ordre public.

Vous avez eu à connaître, dans vos fonctions ministérielles, de manifestations particulièrement significatives qui avaient la spécificité, durant l'épisode des gilets jaunes, de n'être pratiquement ni organisées ni encadrées par un service d'ordre, ce qui est très différent des pratiques habituelles. Comment, dans ces conditions, garantir le maintien de l'ordre ? Lorsqu'il y a une déclaration préalable et un service d'ordre assuré par l'organisateur, des échanges avec l'autorité publique ont lieu en amont pour faire le nécessaire à son bon déroulement. En avez-vous déduit qu'il fallait modifier le régime juridique des manifestations au-delà de ce qui a été fait dans la loi du 10 avril 2019 ?

À propos de ce texte, le Conseil constitutionnel a fait obstacle à la création d'une interdiction administrative de manifester, issue d'un parallèle avec l'interdiction d'assister à des manifestations sportives. Il a considéré le droit de manifester un droit fondamental. Avec le recul, quel regard portez-vous sur cette décision ? Considérez-vous toujours qu'il y a, si vous me permettez cette expression, un trou dans la raquette et que le législateur devrait revoir sa copie pour introduire un nouveau dispositif juridique en respectant, bien sûr, les grands principes de notre Constitution ?

En application de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais vous demander de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.