Intervention de Philippe Lottiaux

Il importe de mieux évaluer les dépenses fiscales, mais je ne suis pas certain que la disposition retenue soit la meilleure. Lorsqu'on crée une nouvelle dépense fiscale, il faut souvent attendre un an pour qu'elle s'applique vraiment. Et on voudrait l'évaluer dès la troisième année ? L'évaluation ne portera donc que sur une courte période, un peu plus d'une année, et n'aura pas beaucoup de valeur. Par ailleurs, en imposant un tel rythme, il est à craindre que certaines mesures ne soient pas évaluées, faute de temps. Enfin, cette règle risque d'introduire une instabilité fiscale dans certains secteurs. Afin de disposer d'évaluations étayées, je propose donc de porter à cinq ans la durée du bornage des dépenses fiscales.