Intervention de Olivier Marleix

Séance en hémicycle du lundi 9 octobre 2023 à 21h45
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 4 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Mais ce n'est pas la Cour de cassation qui fait la loi !

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