Intervention de Louise Morel
Séance en hémicycle du lundi 9 octobre 2023 à 21h45
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 4 bis
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale :Je vous remercie pour votre proposition. Vous souhaitez sanctionner la production d'un hypertruquage en vue de le diffuser, alors que le texte prévoit seulement de sanctionner la diffusion d'un hypertruquage qui ne serait pas présenté comme tel.
En effet, si un producteur présente son hypertrucage comme tel au moment de le diffuser, cela ne pose pas de problème. Seule la dissimulation du caractère truqué est problématique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
