Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Présentation commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission mixte paritaire :

J'ai bien dit « certaines », en effet, monsieur le ministre ! C'est la réforme à laquelle les magistrats veulent croire.

Mais l'objectif aurait été insuffisant s'il ne s'était accompagné d'une réforme du corps judiciaire lui-même, visant à ouvrir plus largement sa composition, à le rendre plus attractif, à moderniser et assouplir sa structuration et à améliorer les conditions dans lesquelles la responsabilité des magistrats peut – et parfois doit – être engagée.

Là est tout l'enjeu du projet de loi organique. Il va de soi que le fait de modifier, pour la première fois depuis plus de vingt ans, l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, nécessite d'infinies précautions et ne doit en aucune façon conduire à dégrader la qualité de notre justice ou l'indépendance de la magistrature, qui sont deux fondements de notre démocratie.

C'est cette construction que vous avez admise en première lecture, par votre vote massif en faveur du texte – à l'exception notable de La France insoumise, qui ne manque jamais une occasion de faire passer son idéologie rétrograde avant le pragmatisme constructif.

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