Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je pense aussi à l'organisation spécialisée des juridictions en matière de lutte contre les violences intrafamiliales : le décret créant des pôles spécialisés est à l'examen du Conseil d'État, comme je m'y étais engagé et conformément au rapport annexé que vous vous apprêtez à voter.

Il est impossible d'évoquer l'ensemble des mesures, mais je veux conclure sur le défi majeur que représente la rénovation de la gestion des ressources humaines du ministère de la justice. Je compte employer tous les leviers à disposition pour m'assurer non seulement que le plan de recrutement sera réalisé, mais surtout qu'il correspondra aux besoins du terrain. C'est pourquoi, en plus des recrutements massifs de contractuels dans les juridictions, le projet de loi de programmation vous propose tout à la fois de pérenniser ces emplois en les CDIsant et d'en institutionnaliser une partie en créant la fonction d'attaché de justice. Ces attachés de justice seront formés à l'École nationale de la magistrature (ENM), ils prêteront serment et permettront de constituer une véritable équipe autour du magistrat, ce qui va constituer la prochaine révolution au sein de la justice. C'est cette même impulsion que nous souhaitons donner à l'administration pénitentiaire par la possibilité de recruter des surveillants adjoints par voie contractuelle, sur le modèle réussi du ministère de l'intérieur. Le chantier majeur de la modernisation des ressources humaines est aussi ouvert par le projet de loi organique, à travers la réforme du statut de la magistrature, qui est l'une des plus ambitieuses entreprises depuis 1958. Celle-ci passe d'abord par l'ouverture du corps judiciaire. Recruter 1 500 magistrats va en effet nécessiter d'ouvrir l'accès à la magistrature. À cette fin, nous proposons la création de magistrats en service extraordinaire, mais également l'ouverture des recrutements, en simplifiant les différentes voies d'accès, notamment pour les avocats, et en professionnalisant le recrutement par l'instauration d'un jury professionnel. Le maintien du principe du concours républicain nous garantira l'excellence du niveau de recrutement.

Le dernier axe repose sur la responsabilité du corps judiciaire, notamment par l'élargissement des conditions de recevabilité des plaintes des justiciables contre des magistrats devant le Conseil supérieur de la magistrature, lesquelles ne donnent aujourd'hui jamais lieu à sanction in fine.

Je conclurai en soulignant que la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur une série de mesures importantes, concrètes et immédiatement applicables. Je pense, par exemple, aux mesures améliorant l'efficacité de l'enquête pénale en renforçant des techniques spéciales d'enquête qui ont été assorties de garanties nouvelles ; je pense aussi à l'extension du travail d'intérêt général aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, afin de développer le recours à cette peine qui est parfaitement adaptée pour réprimer la petite délinquance ; je pense enfin à l'extension du champ des infractions pouvant justifier une indemnisation des victimes, qui doivent être au cœur de nos préoccupations.

Mesdames et messieurs les députés, vous l'aurez compris : toutes ces améliorations contenues dans le projet de loi de programmation et dans le projet de loi organique, qu'il s'agisse des recrutements massifs, de revalorisations inédites, de la numérisation de la justice, de l'amélioration de l'immobilier ou de la réforme de la magistrature, rendent le vote qui interviendra dans quelques minutes absolument décisif pour l'institution judiciaire. L'ensemble des acteurs de la justice nous regardent cet après-midi…