Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

J'en viens au tribunal des activités économiques : encore une nouvelle expérimentation, comme vous savez si bien les faire. Alors que vous avez échoué avec les cours criminelles départementales, vous vous entêtez et récidivez avec les tribunaux des activités économiques. On se pince ! Certes, vous avez introduit la possibilité de désigner des agriculteurs parmi les juges ; mais des problèmes de conflits d'intérêts peuvent surgir entre ces derniers et les commerçants.

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