Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

En effet, 3 000 places. Encore faudra-t-il que les élus locaux se mobilisent rapidement pour permettre la délivrance des autorisations d'urbanisme nécessaires et que l'État lui-même mette les bouchées doubles, car nous sommes encore loin du compte. Même si M. le garde des sceaux a annoncé l'inauguration de 1 000 ou 1 500 places au mois d'octobre de cette année, il reste plus de 10 000 places à concrétiser d'ici à la fin du mandat, ce qui est énorme.

De nouvelles procédures sont en germe avec ces deux textes, auxquels s'ajoute la refonte du code de procédure pénale à droit constant. Parmi celles-ci, l'expérimentation des tribunaux des affaires économiques, par lesquels les accords amiables seront favorisés ; la réforme des saisies sur salaire, qui n'était pas une évidence, et qui a été actée par la commission mixte paritaire ; je me réjouis aussi que le legal privilege soit enfin reconnu pour les juristes d'entreprise, ce qui nous permettra de lutter à armes égales avec les professionnels étrangers.

Tout cela va dans le bon sens, mais ne saurait justifier un blanc-seing. C'est un vote favorable qui s'annonce de la part des députés Les Républicains, un vote de confiance, mais pas de confiance absolue, un vote de soutien vigilant et exigeant pour lequel nous nous mobiliserons à chaque loi de finances, car rien ne serait pire que d'avoir été trompés sur la marchandise.

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