Intervention de Antoine Léaument

Toutefois, on ne mène pas ce combat de manière efficace lorsque l'on empêche l'accès à la justice. Tel est le sens des amendements de suppression déposés par de nombreux groupes, y compris le groupe Dem, qui appartient à la majorité.

Monsieur Balanant vous l'a très bien dit, nous défendons ici le principe de la séparation des pouvoirs, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. D'après cet article 16, un pays dans lequel cette séparation n'est pas effective « n'a point de Constitution ». Il faut rejeter l'article 5 bis en adoptant les amendements de suppression.