Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5 bis
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :Nous vous demandons de rejeter ces amendements de suppression. Grâce à ce projet de loi, nous entendons combattre le cyberharcèlement et la violence dans l'espace numérique. À cette fin, nous devons disposer de sanctions graduées.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle : dans 95 % des cas, il ne se passe rien ; dans 5 % des cas, – si vous êtes Hoshi ou Eddy de Pretto et que vous avez du temps et de l'argent –, vous parvenez, au bout de trois ans, à faire condamner dix personnes sur les millions qui vous ont harcelé en ligne.
