Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5 bis
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :Pour que l'AFD puisse être infligée par un policier, il faut que l'infraction soit manifeste. Pardonnez-moi pour la vulgarité des propos que je vais rapporter, mais il s'agit d'injures telles que « Sale pute, je vais te crever ! » ,…
