Intervention de Paul Midy

J'en viens au risque de sous-qualification de la peine. L'AFD n'a pas vocation à se substituer à la voie judiciaire. Quand les victimes de harcèlement déposent plainte, la justice s'en saisit, mais le dépôt de plainte est malheureusement très rare. Nous proposons donc une solution supplémentaire pour faire appliquer la loi : permettre aux policiers d'être proactifs dans une situation manifeste dont ils auraient connaissance.

Cela n'empêche en aucun cas l'engagement d'une procédure judiciaire. De plus, un amendement que nous examinerons plus tard devrait permettre au parquet de s'autosaisir systématiquement en cas d'émission d'une amende forfaitaire délictuelle. Je rappelle que ces amendes peuvent faire l'objet d'un recours en justice. Nous ne faisons que donner une option supplémentaire pour mettre de l'ordre dans l'espace numérique.

Enfin, pour répondre à M. Balanant, les deux solutions ajoutées par la commission, l'article 5 bis et l'article 5 quater, reposent, elles aussi, sur des amendes forfaitaires délictuelles. Pourtant, je ne vois pas d'amendements de suppression sur ces articles.