Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Après l'article 5 bis
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
Même avis. Aux auteurs d'amendements qui ne l'auraient pas noté, je signale la création par la commission spéciale de l'article 5 ter A qui complète l'article L.131-5-1 du code pénal, en prévoyant un « stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement. » Certains amendements sont satisfaits par cette mesure introduite en commission spéciale par le biais d'un amendement de la rapporteure.
