Intervention de Louise Morel

Je suis ravie de reprendre ce débat sémantique. Dès lors que nous avons rejeté votre proposition à l'article 4 bis, il ne me semblerait pas cohérent de l'accepter pour l'article 5 ter . Plus fondamentalement, le dispositif impose déjà de recueillir le consentement de la personne dont l'image est diffusée. Le fait d'exiger un consentement exprès ne me semble pas améliorer la rédaction et serait même de nature à créer un flou. La notion de consentement exprès s'oppose en effet généralement à celle de consentement tacite. Or l'éventualité d'un consentement tacite n'existe pas dans le cas d'un deepfake, le montage étant par définition réalisé sans la collaboration de la personne représentée. J'émets donc un avis défavorable.