Intervention de Louise Morel

Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouise Morel, rapporteure de la commission spéciale :

Tout élargissement de ce filtre anti-arnaque à des infractions non évidentes ou à des interdictions arbitraires serait à coup sûr censuré par le Conseil constitutionnel. N'ayez aucune crainte, il s'agit simplement d'envoyer un message d'avertissement. J'invite donc tous les députés à rejeter cet amendement de suppression, qui nous empêcherait d'avoir ce débat important pour nos concitoyens.

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