Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 17 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

L'objectif de l'article 17 est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations réalisées par l'intermédiaire de plateformes sur leur territoire. Nous proposons que les préfets aient accès aux mêmes données concernant ces locations, ce qui semble d'autant plus indispensable que le préfet de département est compétent pour le recensement de logements vacants et qu'il est garant de la salubrité et de la tranquillité publiques.

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