Intervention de Arthur Delaporte

Cet amendement de repli vise à ce que les données soient transmises annuellement après la première demande de la commune, faute de l'être automatiquement dès le départ. Ainsi, une fois qu'elle aura fait la démarche, elle ne sera pas obligée de la renouveler chaque année.

Vous avez reconnu, monsieur le ministre délégué, que les communes pouvaient parfois être surchargées par les démarches à effectuer, et il s'agirait donc d'une forme de semi-automaticité de ces transmissions de données, sachant qu'il n'y aura pas de problèmes à faire le lien avec d'autres sujets, les communes disposant déjà d'un certain nombre de données liées aux individus – je pense aux données cadastrales, etc. Mais il s'agirait ici d'informations précises pour leur permettre de lutter contre un phénomène devenu majeur.

C'est aussi l'occasion de répondre au député du Rassemblement national qui évoquait « les petits propriétaires ». Cette expression est fréquemment employée parce qu'elle semble plus sympathique que celle de « propriétaire », on pense à une personne qui a économisé toute sa vie, etc.