Intervention de Mireille Clapot

Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 17 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale :

J'avais bien pris le soin d'inclure le logement, justement parce que le présent article ne formule que des obligations au titre du code du tourisme. À l'issue des auditions que nous avons menées, comme au travers des remontées dans nos circonscriptions, nous avons pris conscience que le logement devait être pris en compte. Bref, j'étais contente de cet ajout, mais voilà que vous souhaitez restreindre le dispositif : c'est dommage ! Certes, nous renvoyons un certain nombre de précisions à un décret, car nous ne pouvons pas tout inscrire dans la loi mais, en l'occurrence, vous restreignez beaucoup trop le dispositif. Avis défavorable.

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