Intervention de Victor Habert-Dassault

Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 17 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictor Habert-Dassault :

Il vise à assurer une certaine cohérence avec l'objectif de l'article 17, à savoir procéder à une centralisation des données devant être transmises aux communes éligibles. Les communes n'auront plus besoin de s'adresser à chaque plateforme pour obtenir des informations sur les meublés de tourisme loués sur leur territoire : elles pourront directement les consulter au travers d'un portail unique.

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