Intervention de Jean-Noël Barrot

Nous avons examiné attentivement l'amendement n° 719 , d'autant plus que la ville de Lyon avait soulevé cette question de l'opposabilité. La raison pour laquelle le Gouvernement ne peut y être favorable est la suivante : si l'on rendait opposables les données des plateformes, on pourrait laisser entendre que même des données qui auraient été assemblées avec négligence, voire – mais je ne vois pas bien pourquoi – avec malveillance, et qui s'en trouveraient donc faussées, seraient opposables.

Je rejoins néanmoins la rapporteure sur le fait qu'on pourrait creuser plus spécifiquement la question, examiner ce qui a rendu les données non opposables ou ce qui a mis la collectivité en difficulté, et en tirer des leçons en amont de la conception de l'API, afin d'éviter que cela se reproduise.

Avis défavorable.