Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 8
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :Par souci de cohérence avec la rédaction du Data Act, l'amendement n° 1050 vise à ajuster la définition de l'expression « actifs numériques » et l'amendement n° 1049 celle de l'expression « équivalence fonctionnelle ».
