Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 9
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :L'Arcep et la Cnil ont l'habitude de travailler ensemble et le font très bien, on nous l'a rappelé lors des auditions. En réalité, votre proposition remet en cause le nouveau rôle de l'Arcep, et son autorité, car elle est compétente pour traiter des sujets relatifs à l'intermédiation de données. Avis défavorable.
