Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :Votre amendement affaiblit la capacité de l'Arcep à mener sa nouvelle mission en obligeant le régulateur à prévoir de nouvelles règles pour les acteurs qui ne respecteraient pas les obligations d'interopérabilité édictées par le projet de loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
