Intervention de Bérangère Couillard

Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Article 4

Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie :

Même avis. Votre amendement me laisse perplexe, car l'écocontribution ne peut servir uniquement à faire tomber des grillages pour poser des barrières. La loi se contente de donner la possibilité d'accompagner des projets.

Il existe néanmoins certains garde-fous puisque les propositions sont faites à la Fédération nationale des chasseurs avant de remonter à l'Office français de la biodiversité, lequel juge, après examen, si un accompagnement est opportun ou non.

Évidemment, certains propriétaires forestiers n'auront pas besoin d'être accompagnés. Je fais confiance aux agents de l'OFB pour avoir une vision claire de la situation et pour prendre la décision la plus évidente. Cependant, il ne faudrait pas mettre en difficulté certains propriétaires qui auraient besoin d'un accompagnement dans leur projet de désengrillagement. Car n'oublions pas que l'objectif est de désengrillager les parcelles.

Il n'est pas nécessaire d'ajouter les précisions que vous avez évoquées, laissons les choses se faire. Je fais confiance aux agents de l'OFB qui, en grands professionnels, sauront prendre les bonnes décisions.

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