Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 22
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :L'amendement est intéressant, mais il présente des risques d'inconventionnalité. Avis défavorable.
