Intervention de Marc Ferracci

Il vise à offrir aux chercheurs un meilleur accès aux données statistiques des administrations publiques. L'enjeu est de faire progresser la recherche, notamment en sciences sociales, et de permettre une évaluation plus systématique et indépendante des politiques publiques. À l'heure actuelle, les administrations qui refusent de donner accès à leurs données ne sont pas contraintes de solliciter l'avis indépendant du Comité du secret statistique. L'amendement vise à rendre cet avis systématique, afin de permettre aux chercheurs d'être plus facilement autorisés à accéder aux données des administrations, de manière collégiale et dans le respect des garde-fous fixés par le Centre d'accès sécurisé aux données.

Je salue à ce titre l'engagement du ministre délégué dans la préparation de cet amendement : son expertise et son implication ont permis de trouver une solution de nature à faire avancer les choses, même si je regrette que la version initiale de l'amendement, qui imposait une contrainte plus forte encore aux administrations, n'ait pas été retenue. Je me réjouis néanmoins des avancées potentielles que pourrait permettre son adoption.