Intervention de Isabelle Santiago
Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Isabelle Santiago, rapporteure :Avis favorable à l'amendement CL7 qui élargit le champ du rapport et demande de retrait des amendements identiques CL3 et CL9.
