Intervention de Jean-Luc Fugit

Réunion du lundi 9 octobre 2023 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Fugit, rapporteur pour avis :

Aux termes de l'article, le crédit d'impôt concernera justement l'ensemble des opérations de valorisation des matières premières critiques nécessaires à la fabrication des équipements, y compris les matières recyclées. Les entreprises auront donc tout intérêt à y recourir, sans qu'il soit nécessaire de le préciser, ce qui pourrait être source de contentieux. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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