Intervention de Manon Meunier

Nous proposons d'exclure du crédit d'impôt les entreprises ayant enfreint certaines lois, notamment relatives aux discriminations et aux droits des salariés. L'article L. 2141-4 du code de la commande publique prévoit déjà que ces entreprises sont exclues de la passation de marchés publics. Ce que nous proposons n'est donc pas farfelu. Comme l'a indiqué notre collègue Gérard Leseul, il est nécessaire de conditionner l'obtention des crédits d'impôts afin d'obtenir des améliorations de notre société.