Intervention de Jean-Luc Fugit
Réunion du lundi 9 octobre 2023 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis :L'amendement est satisfait. Les entreprises qui déposent un dossier de demande de crédit d'impôt doivent respecter des obligations fiscales et sociales. Demande de retrait.
