Intervention de Jean-Luc Fugit

Ce que vous proposez dépasse le champ d'intervention de l'article.

En mars 2023, la Commission européenne a accordé aux États membres la possibilité d'octroyer des aides supplémentaires pour soutenir les investissements productifs dans des biens stratégiques nécessaires à la transition vers une économie à zéro émission nette. Cela concerne notamment la production de batteries, de panneaux solaires et d'éoliennes. Mais le remplacement des plaques fibrocimentées n'est pas mentionné. Le droit européen ne permet pas d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt à cette activité. Si nous le faisions, cela pourrait être qualifié d'aide d'État illégale.

Avis défavorable.