Intervention de Jean-Luc Fugit

L'amendement I-CD111 réduit le rendement de la taxe. Par ailleurs, il est mal rédigé, puisqu'il en supprime l'assiette. Même avis pour le I-CD112. S'agissant de l'amendement I-CD113, il n'y a pas de risque d'augmentation des péages, dans la mesure où la taxe a un caractère général et qu'en application des contrats de concession, seule la fiscalité spécifique aux sociétés autoroutières leur permet de les augmenter. Avis défavorable.