Intervention de Jean-Luc Fugit

L'amendement I-CD280 est satisfait et l'amendement I-CD281 aussi, pour partie. Nous l'avons déjà évoqué, la modification des tarifs de péage en raison de changements de fiscalité ne vaut que pour la fiscalité spécifique aux autoroutes. C'est le droit. Dans les faits, les contrats de concession contiennent une clause de révision des tarifs. La taxe, qui n'est pas spécifique aux autoroutes, n'entre pas dans son champ d'application car elle est de portée générale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La seconde partie de l'amendement I-CD281 porte sur la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, une question de fiscalité générale dont la commission des finances pourra débattre.

Je vous propose donc de retirer ces deux amendements. À défaut, j'y serai défavorable.