Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 17 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Vote sur l'ensemble
Yaël Braun-Pivet, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 561
Nombre de suffrages exprimés 437
Majorité absolue 219
Pour l'adoption 360
Contre 77
