Intervention de Charlotte Grastilleur

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h00
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire

Charlotte Grastilleur, directrice générale déléguée du pôle « produits réglementés » :

Non, je vous invite à consulter ces éléments. Avec le collectif d'experts, nos collègues évaluateurs fournissent des conclusions signées du directeur de l'évaluation. Ce bloc de conclusions est communiqué au directeur chargé des autorisations. Nous avons en effet besoin de connaître l'impact de la décision, même si nous avons peu de latitude. Ce directeur apprécie l'impact, convertit les évaluations en décision et notre directeur général en porte la responsabilité, y compris juridique. Il existe cependant une exception qui permet au ministre de l'Agriculture et, par délégation, à la direction générale de l'alimentation, de porter la décision.

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